Entreprises de plus de 50 salariés Contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 50 salariés et plus
Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 mars 2024
Historique du barème
| Date d'effet | Seuil | Taux | |
|---|---|---|---|
| 2020-01-01 | 0 | 0.5 |