Cotisation employeur pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Date d'effet	Cotisation tout employeur Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Inférieur à 1 PSS	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2015		Loi 2014-1655 du 29/12/2014, art. 29 (LFR pour 2014)	2014-12-30
01/01/1986	0,1 %	Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)	1985-12-31
01/07/1972	0,1 %	Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29	1972-06-30

Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)