Cotisation formation alternée (plus de 10 salariés) - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC)

Date d'effet	Cotisation formation alternée Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/05/2008				Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante.
01/01/1993	0,4 %	Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2	1993-01-30; 1992-07-19	Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
01/01/1987	0,3 %	Loi 87-588 du 30/07/1987	1987-07-31	Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87