Prévoyance complémentaire obligatoire des cadres

Date d'effet	Prévoyance obligatoire	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux minimum (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2019	1,5 %	Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres	2018-08-14
14/03/1947	1,5 %	Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947	1947-04-24

(1) Malgré le fait que la valeur ne change pas en 2019, on renseigne la référence, importante car elle unifie l'Agirc et l'Arrco.