(i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales. (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions. En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3. (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales). Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants. (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants. Assiette : Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2). Source : http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html (vi) La loi fixe le plafond du versement transport, ensuite les Syndicat des transports doivent fixer un taux pour qu'il soit applicable. La date d'application de la loi est donc différente de la date d'application du taux.