Barème du versement forfaitaire sur les salaires (1949-1967)

Date d'effet	Barème Edit						Références législatives	Parution au JO	Notes
	Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/01/1968	0 FRF						Loi 68-878 du 09/10/1968	1968-10-10	Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
01/01/1957	0 AFRF	5 %	3 000 000 AFRF	10 %	6 000 000 AFRF	16 %	Loi 56-1327 du 29/12/1956, art. 2-IV (LF pour 1957)	1956-12-30	Anciens francs.
01/01/1949	0 AFRF	5 %					Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70	1949-01-01