Législation du système fiscal et social

Versement forfaitaire sur les salaires

Date d'effetVersement forfaitaire sur les salairesRéférences législativesParution au JONotes
Barème
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Taux sur les pensions
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Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 1
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
01/01/19680 FRF
Loi 68-878 du 09/10/1968
1968-10-10
Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
01/01/19570 AFRF5 %3 000 000 AFRF10 %6 000 000 AFRF16 %
1956-12-30
Anciens francs.
01/01/19490 AFRF5 %0 AFRF3 %
Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70
1949-01-01

(i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
(ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.