Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01	20	%	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 11
2017-01-01	30	%	Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017), art. 61	Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options
2015-08-08	20	%	Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 135	Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
2007-10-16		%	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

Taux attributions gratuites d'options Taux sur les attributions gratuites d'options des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement