Ce paramètre a été mis à jour le samedi 8 août 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-08-08		%	Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 135	Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
2012-07-11	30	%	Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31
2011-01-01	14	%	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11
2007-10-16	10	%	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

Taux Plein Taux plein des contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement