Ce paramètre a été mis à jour le samedi 8 août 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-08-08	30	%	Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 135	Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
2007-10-16		%	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

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