Contributions patronales sur options et actions attribuées gratuitement

Date d'effet	Employeur				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux Plein Edit	Taux réduit Edit	Taux stock-options Edit	Taux attributions gratuites d'options Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018			30 %	20 %	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 11	2017-12-31
01/01/2017			30 %	30 %	Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017), art. 61	2016-12-30	Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options
08/08/2015			30 %	20 %	Loi 2015-990 du 06/08/2015, art. 135	2015-08-07	Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
11/07/2012	30 %				Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31	2012-08-17
01/01/2011	14 %	10 %			Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11	2012-12-21
16/10/2007	10 %				Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13	2007-12-21