Taux plein des contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement

Date d'effet	Taux plein Edit	Références législatives	Parution au JO
11/07/2012	10 %	Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31 Article L137-14 du Code de la sécurité sociale	2012-08-17
01/01/2011	8 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11	2012-12-21
16/10/2007	2,5 %	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13	2007-12-21