Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 11 juillet 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2012-07-11		%	Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31
2011-01-01	2.5	%	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11
2007-10-16		%	Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13

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