Contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement

Date d'effet	Salarié		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux plein Edit	Taux réduit Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
11/07/2012	10 %		Loi 2012-958 du 16/08/2012(LFR pour 2012), art. 31 Article L137-14 du Code de la sécurité sociale	2012-08-17
01/01/2011	8 %	2,5 %	Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 11	2012-12-21
16/10/2007	2,5 %		Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13	2007-12-21