Ce paramètre a été vérifié le mardi 18 novembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2016-01-01	11	personnes	Article L137-15 du Code de la sécurité sociale ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés
2012-01-01	10	personnes
2009-01-01	0	personnes

Seuil des effectifs Seuil des effectifs de l'entreprise à partir duquel les contributions patronales de prévoyance complémentaire rentrent dans l'assiette du FNAL à taux réduit