Taux réduit 3 du forfait social
| Date d'effet | Taux Réduit 3 Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 10 % | 2018-12-23 | Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés. |