Législation du système fiscal et social

Forfait social

Date d'effetForfait socialRéférences législativesParution au JONotes
Taux plein
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Taux réduit 1
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Taux Réduit 2
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Taux Réduit 3
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Seuil des effectifs
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01/01/201920 %8 %16 %10 %11 personnes
2018-12-23
Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
01/01/201620 %8 %16 %11 personnes
2015-08-07
Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.
01/08/201220 %8 %10 personnes
2012-12-17
Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
01/01/20128 %10 personnes
2011-12-22
01/01/20116 %0 personnes
Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19
2010-12-21
01/01/20104 %0 personnes
2009-12-27
01/01/20092 %0 personnes
Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13
2008-12-18

Principe de la contribution :
Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
Références dans le CSS :
Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.