Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2020

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2020-01-01	29.7	%	Ordonnance 2019-697 du 03/07/2019	Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
2004-01-01		%	Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 115

Taux pour les retraites à droits certains Taux pour les retraites à droits certains de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies