Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 20 novembre 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-11-20		%	Décision 2015-498 QPC du 20/11/2015	La majoration est jugée contraire à la constitution. La décision prend effet à la date de la décision.
2010-01-01	30	%	Loi 2009-1646 du 24/12/2009 (LFSS pour 2010), art. 15
2004-01-01		%	Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 115

Majoration Majoration de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies