Législation du système fiscal et social

Taux 3 de la contribution spéciale sur les contributions versées par l'employeur pour les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Date d'effetTaux 3
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201348 %
2012-08-17
01/01/201024 %
2009-12-27
01/01/200412 %
2003-08-22