Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales (définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale) et d’assujettissement à la CSG sont réunies. La taxe de 8 % auparavant due spécifiquement sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée. (Voir feuille "Forfait social") Champ : Employeurs de plus de 9 salariés Assiette : Toutes les contributions versées à un organisme tiers pour financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de Sécurité sociale, même pour leur fraction assujettie aux cotisations sociales.