Contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
| Date d'effet | Contrib. accessoires du salaire | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||
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| Forfait social (1) | Prévoyance (2) | Retraites Chapeau (3) | Options et actions (4) | |||||||||||||||||
| Taux plein Edit | Taux réduit 1 Edit | Taux Réduit 2 Edit | Taux Réduit 3 Edit | Seuil des effectifs Edit | Taux Edit | Taux 1 Edit | Taux 2 Edit | Taux 3 Edit | Majoration Edit | Taux pour les retraites à droits certains Edit | Employeur | Salarié | ||||||||
| Taux Plein Edit | Taux réduit Edit | Taux stock-options Edit | Taux attributions gratuites d'options Edit | Taux plein Edit | Taux réduit Edit | |||||||||||||||
| 01/01/2020 | 20 % | 8 % | 16 % | 10 % | 11 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 29,7 % | 30 % | 20 % | 10 % | Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. | |||||||
| 01/01/2019 | 20 % | 8 % | 16 % | 10 % | 11 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 20 % | 10 % | 2018-12-23 | Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés. | |||||||
| 01/01/2018 | 20 % | 8 % | 16 % | 11 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 20 % | 10 % | 2017-12-31 | |||||||||
| 01/01/2017 | 20 % | 8 % | 16 % | 11 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 30 % | 10 % | 2016-12-30 | Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options | ||||||||
| 01/01/2016 | 20 % | 8 % | 16 % | 11 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 20 % | 10 % | 2015-08-07 | Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO. | ||||||||
| 20/11/2015 | 20 % | 8 % | 10 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 20 % | 10 % | La majoration est jugée contraire à la constitution. La décision prend effet à la date de la décision. | ||||||||||
| 08/08/2015 | 20 % | 8 % | 10 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 30 % | 20 % | 10 % | 2015-08-07 | Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron" | ||||||||
| 01/01/2013 | 20 % | 8 % | 10 personnes | 32 % | 24 % | 48 % | 30 % | 30 % | 10 % | 2012-08-17 | ||||||||||
| 01/08/2012 | 20 % | 8 % | 10 personnes | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 30 % | 10 % | 2012-12-17 | Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations. | |||||||||
| 11/07/2012 | 8 % | 10 personnes | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 30 % | 10 % | 2012-08-17 | |||||||||||
| 01/01/2012 | 8 % | 10 personnes | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 14 % | 10 % | 8 % | 2,5 % | Circulaire Acoss du 20/02/2012 | 2011-12-22 | Depuis le 01/01/2012, la taxe spécifique sur les contributions patronales de prévoyance a été remplacée par le forfait social. | |||||||
| 01/01/2011 | 6 % | 0 personnes | 8 % | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 14 % | 10 % | 8 % | 2,5 % | Loi 2010-1594 du 20/12/2010 (LFSS pour 2011), art. 16 et 19 Loi 2010-1594 du 20/12/2010, article 17-I | 2012-12-21 2010-12-21 | Les contributions patronales acquittées pour le financement de la prévoyance complémentaire des anciens salariés se trouvent soumises à leur tour à la taxe. | ||||||
| 01/01/2010 | 4 % | 0 personnes | 8 % | 16 % | 12 % | 24 % | 30 % | 10 % | 2,5 % | 2009-12-27 | ||||||||||
| 01/01/2009 | 2 % | 0 personnes | 8 % | 8 % | 6 % | 12 % | 10 % | 2,5 % | Loi 2008-1330 du 17/12/2008 (LFSS pour 2009),art. 13 | 2008-12-18 | ||||||||||
| 16/10/2007 | 8 % | 8 % | 6 % | 12 % | 10 % | 2,5 % | Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13 | 2007-12-21 | ||||||||||||
| 01/01/2004 | 8 % | 8 % | 6 % | 12 % | 2003-08-22 | |||||||||||||||
| 01/01/1998 | 8 % | Loi 97-1164de FSS du 19/12/1997 | 1997-12-23 | Exonération pour les entreprises de moins de 10 salariés | ||||||||||||||||
| 01/01/1996 | 6 % | Ordonnance 96-51 du 24/01/96 | 1996-01-25 | |||||||||||||||||
(1) Principe de la contribution :
Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
Références dans le CSS :
Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.
(2) Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8%, lorsque les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales (définie à l’article L.242-1 alinéa 1
du code de la Sécurité sociale) et d’assujettissement à la CSG sont réunies.
La taxe de 8 % auparavant due spécifiquement sur les contributions patronales de prévoyance est supprimée.
(Voir feuille "Forfait social")
Champ : Employeurs de plus de 9 salariés
Assiette : Toutes les contributions versées à un organisme tiers pour financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de Sécurité sociale, même pour leur fraction assujettie aux cotisations sociales.
(3) Références du CSS :
Art. L 137-11 du CSS
Principe :
Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
(cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
Assiette :
L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
Majoration :
La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
Taux pour les retraites à droits certains :
Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.
(4) Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
Date d'effet :
La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
Particularité :
La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
Taux réduits :
Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
Sources :
Taux employeur : L137-13 du CSS
Taux employé : L137-14 du CSS