Législation du système fiscal et social

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d'activité

Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d'activité

Ce paramètre a été vérifié le lundi 20 janvier 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
2018-01-010 6.8
1998-01-010 5.1
1997-02-010 1
1997-01-01 1
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)

Caractéristiques