Législation du système fiscal et social

Taux de l'indemnité compensatrice de CSG versée aux fonctionnaires civils et militaires

Taux de l'indemnité compensatrice de CSG versée aux fonctionnaires civils et militaires

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 22 janvier 2025

Caractéristiques

Documentation :
Cette indemnité compensatrice concerne les agents publics civils et les militaires, mais « n'est pas versée aux agents [...] qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.» II. de l'article 2 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017