Législation du système fiscal et social

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité

Ce paramètre a été vérifié le lundi 20 janvier 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-019.2 %
2012-01-01
2011-01-01
1998-01-017.5 %
1997-01-013.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1993-07-012.4 %
1991-02-011.1 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)
  • Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Caractéristiques