Législation du système fiscal et social

Abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 juillet 2023

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2012-01-010 1.75
4 0
2011-01-010 3
4 0
2005-01-010 3
1998-01-01
1997-01-01
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1993-07-01
1991-02-010 5
  • Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Caractéristiques