Législation du système fiscal et social

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
1998-01-010 3.8
1997-01-010 1
1991-02-010
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques