Législation du système fiscal et social

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives
1998-01-010 3.8
1997-01-010 1
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-010
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques