Télécharger : CSV XLSX

Taux réduit
Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les revenus d'activité

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique du barème

Date d'effet	Seuil	Taux	Références législatives
1997-01-01	0	0	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)