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Montant imposable d'allocations chômage (en multiple du smic annuel net) en deçà duquel un chômeur est exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG)
Montant imposable d'allocations chômage (en multiple du smic annuel net) en deçà duquel un chômeur est exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG)
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2002-01-01 | 1 | Smic |
Caractéristiques
Tel que spécifié dans l'article L136-1-2, au 4° du II, "la contribution due sur ces allocations [...] ne peut avoir pour effet de porter leur montant [...] en deçà du montant du salaire minimum de croissance"