Législation du système fiscal et social

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Taux global de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 24 juillet 2024

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1998-01-016.2 %
  • Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
1997-01-013.4 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)
1991-02-01 %
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques