Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01			source
2012-01-01			Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-01-01			Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
1997-01-01	0	%	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)

Taux réduit Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations de préretraite