Législation du système fiscal et social

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations de préretraite

Taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable sur les allocations de préretraite

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 22 juillet 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01
2012-01-01
2011-01-01
1997-01-010 %
  • Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)

Caractéristiques