Contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Date d'effet	CSG Pensions de retraite et d'invalidité																		Références législatives	Parution au JO	Notes
	Taux plein global Edit		Taux médian global Edit		Taux réduit global Edit		Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR						Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR
	Tranche 1		Tranche 0		Tranche 0		Taux plein Edit		Taux médian Edit		Taux réduit Edit		Taux plein Edit		Taux médian Edit		Taux réduit Edit
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Tranche 0		Tranche 0		Tranche 0		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 0
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/01/2019	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	2018-12-26	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/2018	0 €	8,3 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036431149/2018-01-01/ Article L136-8 du Code de la sécurité sociale Article 154 quinquies du CGI	2017-12-31
01/01/2005	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
01/01/1998	0 FRF	6,2 %	0 FRF		0 FRF	3,8 %	0 FRF	3,8 %	0 FRF		0 FRF	3,8 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global)	1997-12-23
01/01/1997	0 FRF	3,4 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	1 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997)	1996-12-29
01/07/1993	0 FRF	2,4 %	0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		Loi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993)	1993-06-23
01/02/1991	0 FRF	1,1 %	0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)