Ce paramètre a été vérifié le jeudi 1 janvier 2015

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2015-01-01		€	Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)	Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2012-01-01			Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012)
2011-01-01			Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)
1991-02-01	61	FRF	Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Seuil d'impôt sur le revenu Seuil d'impôt sur le revenu (IR) de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité