Législation du système fiscal et social

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les allocations chômage, les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-0113048
2025-01-0112817
2024-01-0112230
2023-01-0111614
2022-01-0111431
2021-01-0111408
2020-01-0111306
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-0111128
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-0111018
2017-01-0110996
  • Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
2016-01-0110676
2015-01-0110633
  • Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2012-01-01
2011-01-01
1991-02-01 FRF
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques