Législation du système fiscal et social

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux médian de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux médian de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-014555
2025-01-014474
2024-01-014269
2023-01-014054
2022-01-013990
2021-01-013982
2020-01-013946
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-013884
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-013846
2017-01-013838
  • Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
2016-01-013726
2015-01-013711
  • Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
2012-01-01
2011-01-01
1991-02-01 FRF
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques