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Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux médian de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité et au taux plein pour les allocations chômage
| Date d'effet | Seuil de RFR pour la première part de quotient familial Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2026 | 17 057 € | |||
| 01/01/2025 | 16 755 € | |||
| 01/01/2024 | 15 988 € | |||
| 01/01/2023 | 15 183 € | |||
| 01/01/2022 | 14 944 € | |||
| 01/01/2021 | 14 914 € | |||
| 01/01/2020 | 14 781 € | Art. L136-8 du CSS non encore modifié | ||
| 01/01/2019 | 14 548 € | 2018-12-26 | La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal. | |
| 01/01/2018 | 14 404 € | 2017-12-31 | ||
| 01/01/2017 | 14 375 € | 2016-12-24 | Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte. | |
| 01/01/2016 | 13 956 € | 2015-12-22 | ||
| 01/01/2015 | 13 900 € | 2014-12-30 | Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire | |
| 01/02/1991 | Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991) | 1990-12-30 |
Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.