Législation du système fiscal et social

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-017066
2025-01-016941
2024-01-016623
2023-01-016290
2022-01-016191
2021-01-016179
2020-01-016124
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-016028
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-01

Caractéristiques