Télécharger : CSV XLSX

Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire

Majoration du seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, par demi-part supplémentaire de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2026-01-017066 €
2025-01-016941 €
2024-01-016623 €
2023-01-016290 €
2022-01-016191 €
2021-01-016179 €
2020-01-016124 €
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-016028 €
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2018-01-01 €