Législation du système fiscal et social

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Seuil du revenu fiscal de référence de l'année N-2, pour la première part de quotient familial, impliquant l'assujettissement au taux plein de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-0126472
2025-01-0126004
2024-01-0124813
2023-01-0123564
2022-01-0123193
2021-01-0123147
2020-01-0122941
  • Art. L136-8 du CSS non encore modifié
2019-01-0122580
  • La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
2012-01-01
2011-01-01
1991-02-01 FRF
  • Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)

Caractéristiques