Contribution sociale généralisée (CSG)

Date d'effet	CSG																																																					Références législatives	Parution au JO	Notes
	CSG sur les revenus d'activité								CSG sur les revenus de remplacement (2)
	Taux global Edit	Taux CSG déductible sur les revenus d'activité Edit		Taux CSG imposable sur les revenus d'activité Edit		Taux d'abattement, pour frais professionnels, appliqué sur l'assiette de la CSG Edit		Taux indemnité compensatrice (1) Edit	CSG chômage												CSG Pensions de retraite et d'invalidité																		Allocations de préretraite					Indemnités journalières			Seuils de revenu fiscal de référence de l'année N-2 déterminant le taux de CSG (4)
		Tranche 1		Tranche 1		Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS		Taux global Edit	Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFR				Montant imposable d'allocations chômage maximal exonéré (3) Edit	Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des allocations chômage, à compter d'un seuil de RFR				Abattement Edit		Taux plein global Edit		Taux médian global Edit		Taux réduit global Edit		Taux de CSG déductible appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR						Taux de CSG imposable appliqués à l'assiette des pensions, à compter d'un seuil de RFR						Taux global Edit	CSG déductible		CSG imposable		Taux global Edit	CSG déductible	CSG imposable	Seuil d'impôt sur le revenu Edit	Seuil de RFR du taux réduit		Seuil de RFR du taux médian (CSG retraite et invalidité) ou du taux plein (CSG chômage)		Seuil de RFR du taux plein
		Seuil	Taux	Seuil	Taux					Taux plein Edit		Taux réduit Edit			Taux plein Edit		Taux réduit Edit		Sur tout salaire	Inférieur à 4 PSS	Tranche 1		Tranche 0		Tranche 0		Taux plein Edit		Taux médian Edit		Taux réduit Edit		Taux plein Edit		Taux médian Edit		Taux réduit Edit			Taux plein Edit	Taux réduit Edit	Taux plein Edit	Taux réduit Edit		Taux Edit	Taux Edit		Seuil de RFR pour la première part de quotient familial Edit	Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire Edit	Seuil de RFR pour la première part de quotient familial Edit	Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire Edit	Seuil de RFR pour la première part de quotient familial Edit	Majoration du seuil par demi-part de quotient familial supplémentaire Edit
										Tranche 0		Tranche 0			Tranche 1		Tranche 0				Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Tranche 0		Tranche 0		Tranche 0		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 0
										Seuil	Taux	Seuil	Taux		Seuil	Taux	Seuil	Taux			Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/01/2026	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		13 048 €	3 484 €	17 057 €	4 555 €	26 472 €	7 066 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Instruction ministérielle du 11/12/2025
01/01/2025	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		12 817 €	3 422 €	16 755 €	4 474 €	26 004 €	6 941 €	Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation) Lettre ministérielle D-24-019252 du 4/12/2024
01/01/2024	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		12 230 €	3 265 €	15 988 €	4 269 €	24 813 €	6 623 €	Lettre ministérielle D23-022880 du 23/11/2023 Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (seuils avant revalorisation)
01/01/2023	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 614 €	3 101 €	15 183 €	4 054 €	23 564 €	6 290 €	Lettre ministérielle D-22-024221 du 12/12/2022
01/01/2022	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 431 €	3 052 €	14 944 €	3 990 €	23 193 €	6 191 €	Lettre ministérielle D-21-028198 du 20/12/2021
01/01/2021	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 408 €	3 046 €	14 914 €	3 982 €	23 147 €	6 179 €	Lettre ministérielle D-20-021991 du 04/12/2020	2020-12-04
01/01/2020	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 306 €	3 019 €	14 781 €	3 946 €	22 941 €	6 124 €	Lettre ministérielle D-2019-025051 du 07/11/2019		Art. L136-8 du CSS non encore modifié
01/01/2019	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €	6,6 %	0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €	4,2 %	0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 128 €	2 971 €	14 548 €	3 884 €	22 580 €	6 028 €	Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Loi 2018-1213 du 24/12/2018, art. 3	2018-12-26	La hausse de CSG est annulée pour les retraités les plus modestes par la loi 2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales. Dans les faits, cela crée un taux intermédiaire de 6,6 % qui vient s'ajouter au taux zéro, au taux réduit et au taux normal.
01/01/2018	9,2 %	0 €	6,8 %	0 €	2,4 %		1,75 %	0,76 %	6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	8,3 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	5,9 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	9,2 %	6,8 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		11 018 €	2 942 €	14 404 €	3 846 €			Article 154 quinquies du Code général des impôts Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 8 (LFSS pour 2018) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 67 (LF pour 2018) Article 2 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 113 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale Circulaire CNAV 2017/34 du 20/10/2017 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036431149/2018-01-01/ Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Article 154 quinquies du CGI	2017-12-30; 2017-12-31 2017-12-31
01/01/2017	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %		1,75 %		6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		10 996 €	2 936 €	14 375 €	3 838 €			Loi 2016-1827 du 23/12/2016, art. 20 (LFSS pour 2017)	2016-12-24	Les seuils sont différents si la résidence est en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane. Non applicable pour Mayotte.
01/01/2016	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %		1,75 %		6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		10 676 €	2 850 €	13 956 €	3 726 €			Loi 2015-1702 du 21/12/2015, art. 24 (LFSS pour 2016)	2015-12-22
01/01/2015	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %		1,75 %		6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %		10 633 €	2 839 €	13 900 €	3 711 €			Loi 2014-1554 du 22/12/2014 , art. 7 (LFSS pour 2015)	2014-12-30	Seuil d'assujetissement au taux normal de CSG fixé à 13 900 € pour une personne seule sans demi-part supplémentaire
01/01/2012	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %		1,75 %		6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		1,75 %	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 €							Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale Loi 2011-1906 du 28/12/2011, art. 17 (LFSS pour 2012) Article L136-2 du Code de la Sécurité sociale	2011-12-29
01/01/2011	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %		3 %		6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %		3 %	0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 €							Loi 2010-1594 du 20/12/2010, art. 20 (LFSS pour 2011)	2010-12-21
01/01/2008	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %	3 %			6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %	3 %		0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	7,5 %	4,2 %	3,8 %	2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 €							Loi 2007-1786 du 19/12/2007, art. 16	2007-12-21	Nouveau taux pour les préretraites ayant pris effet à partir du 11/10/2007
01/01/2005	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %	3 %			6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %	3 %		0 €	6,6 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	4,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	6,6 %	4,2 %		2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 €							Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-08-17
01/01/2002	7,5 %	0 €	5,1 %	0 €	2,4 %	5 %			6,2 %	0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	1 Smic	0 €	2,4 %	0 €	0 %	5 %		0 €	6,2 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	3,8 %	0 €		0 €	3,8 %	0 €	2,4 %	0 €	2,4 %	0 €	0 %	6,2 %	3,8 %		2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 €							Article L136-1-2, II.4°, du Code de la sécurité sociale
01/01/1998	7,5 %	0 FRF	5,1 %	0 FRF	2,4 %	5 %			6,2 %	0 FRF	3,8 %	0 FRF	3,8 %		0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	5 %		0 FRF	6,2 %	0 FRF		0 FRF	3,8 %	0 FRF	3,8 %	0 FRF		0 FRF	3,8 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	6,2 %	3,8 %		2,4 %	0 %	6,2 %	3,8 %	2,4 %	61 FRF							Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006740335/1997-12-23/ Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux déductible) Article L136-8 du Code de la Sécurité sociale Article L136-8 du Code de la sécurité sociale Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global)	1997-12-23	Suppression d'exonérations et abattement pour l'assiette des revenus du patrimoine.
01/02/1997	3,4 %	0 FRF	1 %	0 FRF	2,4 %				3,4 %	0 FRF	1 %	0 FRF	1 %		0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	5 %		0 FRF	3,4 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	1 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	3,4 %	1 %			0 %	3,4 %	1 %	2,4 %	61 FRF
01/01/1997	3,4 %		1 %	0 FRF	2,4 %				3,4 %	0 FRF	1 %	0 FRF	1 %		0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	5 %		0 FRF	3,4 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	1 %	0 FRF		0 FRF	1 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	2,4 %	0 FRF	0 %	3,4 %	1 %			0 %	3,4 %	1 %	2,4 %	61 FRF							Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997) Article L136-8 du Code de la Sécurité sociale Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 9 à 17 (LFSS pour 1997) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux déductible) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global) Article 154 quinquies du Code général des impôts (taux global)	1996-12-29
01/07/1993	2,4 %			0 FRF	2,4 %					0 FRF		0 FRF							5 %		0 FRF	2,4 %	0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF										61 FRF							Loi 93-859 du 22/06/1993, art. 42 (LFR pour 1993) Article L136-8 du Code de la sécurité sociale (taux global)	1993-06-23
01/02/1991	1,1 %			0 FRF	1,1 %					0 FRF		0 FRF							5 %		0 FRF	1,1 %	0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF		0 FRF										61 FRF							Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991) Loi 90-1168 du 29/12/90, art. 127 à 135 (LF pour 1991)	1990-12-30	Une circulaire ministérielle du 16/01/1991 relative à la mise en œuvre de la CSG fournit des indications sur les assiettes et les exonérations.

L'art. 2.III de la loi 93-1352 publiée au JO le 30/12/1993 (LF pour 1994) a annulé la déductibilité prévue et a donc empêché l'application de la déductibilité de la CSG pour les revenus 1993.

La mise en place de la CSG a été accompagnée d'une baisse de la cotisation vieillesse et d'une remise forfaitaire. Voir série idoine.

Référence du Codes général des impôts : La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.

(1) Cette indemnité compensatrice concerne les agents publics civils et les militaires, mais « n'est pas versée aux agents [...] qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie.» II. de l'article 2 du Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

(2) Référence du Codes général des impôts :
La loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997) a créé l'art. 154 quinquies (M) du Code général des impôts (CGI) qui régit les dispositions relatives à la CSG depuis 1997.
Notes :
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
Les seuils de RFR pour exonération sont pécisés à l'article L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Les seuils de RFR pour réduction sont pécisés à l'article L136-8-III bis du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

(3) Tel que spécifié dans l'article L136-1-2, au 4° du II, "la contribution due sur ces allocations [...] ne peut avoir pour effet de porter leur montant [...] en deçà du montant du salaire minimum de croissance"

(4) Les seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.