Législation du système fiscal et social

Barème employeur des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Date d'effetBarème
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Références législativesParution au JONotes
Sur tout salaire
01/01/202534,65 %
2025-01-31
01/01/202431,65 %
2024-01-31
01/01/201730,65 %
2014-12-19; 2016-12-30
01/01/201630,6 %
2014-12-19; 2016-12-30; 2013-12-31
01/01/201530,5 %
2014-12-19; 2013-12-31
01/01/201430,4 %
2013-12-31
01/01/201328,85 %
2012-12-30
01/11/201227,4 %
2012-12-30
01/01/200527,3 %
2003-01-18
01/01/200426,9 %
2003-01-18
01/01/200326,5 %
2003-01-18
01/01/200126,1 %
1999-12-21
01/01/200025,6 %
1999-12-21; 2000-01-13
01/01/199525,1 %
1994-12-29; 1995-01-28
01/07/199121,3 %
1991-06-29
01/01/198919,7 %
01/01/198818,2 %
Référence législative manquante pour le taux CNRACL
01/01/198715,2 %
Référence législative manquante pour le taux CNRACL
1987-07-12
01/01/198410,2 %
Référence législative manquante pour FCCPA
1983-12-30
25/01/198310,7 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/198212,5 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/198113 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/07/19806 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL et ATIACL
01/01/197718 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/197419,6 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/08/197018,2 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/196218 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/196120 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/195518 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/04/195421 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
01/01/195118 %
Référence législative manquante pour les taux CNRACL
19/09/194712 %
Ordonnance 45-993 du 17/05/1945
1945-05-18

La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.

Sigles:
- ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «couverture» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
- FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011
- FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.
- NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.

Pour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.

Sources:
- Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.
- Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.

Rechercher "Décret <ANNEE> relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale"
Voir aussi https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-carriere-mes-droits/la-cotisation-cnracl-obligatoire/les-taux-de-cotisation