Barème (hors Collectivité )des cotisations employeur du Fonds pour l'Emploi Hospitalier (FEH) pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Date d'effet	Barème (hors CL) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Sur tout salaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	0,8 %	Décret 2014-1531 du 17/12/2014, art. 11 et 6 Décret 2016-1942 du 28/12/2016	2014-12-19; 2016-12-30
01/01/2002	1 %	Décret 2002-160 du 07/02/2002 Décret 2002-206 du 15/02/2002 Référence législative manquante pour FCCPA	2002-02-10; 2002-02-17
01/01/2000	0,8 %	Décret 99-1065 du 20/12/1999 Décret 2000-23 du 12/01/2000	1999-12-21; 2000-01-13
01/01/1999	0,67 %	Décret 98-1226 du 29/12/1998	1998-12-30
01/01/1995	0,45 %	Décret 94-1153 du 28/12/1994 Décret 95-86 du 26/01/1995	1994-12-29; 1995-01-28
19/09/1947		Ordonnance 45-993 du 17/05/1945	1945-05-18

La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.

Sigles:
- ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «couverture» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
- FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011
- FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.
- NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.

Pour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.

Sources:
- Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.
- Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.

Voir les taux sur https://www.juris-cnracl.retraites.fr/cotisations/taux-de-cotisations/historique-des-taux-applicables