Législation du système fiscal et social

Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique

Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique

Ce paramètre a été vérifié le mardi 24 août 2021

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01
  • Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
2013-01-01309
2012-07-01308
2012-01-01302
2011-01-01295
2009-07-01292
2008-07-01290
2006-11-01289
2001-05-01288 FRF
1999-12-01286 FRF
1999-07-01285 FRF
1999-04-01283 FRF
1998-07-01282 FRF
1998-01-01280 FRF
  • Référence à l'Indice Brut 296 loi 97-1239, art. 30
1991-08-01261 FRF
  • La date d'effet est bien le 1er août 1991
1991-02-01259 FRF
1989-09-01254 FRF
1982-11-01 FRF

Caractéristiques