Barème des cotisations employeur au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
| Date d'effet | Barème Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Sur tout salaire | ||||
| 01/01/2005 | 5 % | 2004-06-19 |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.