Législation du système fiscal et social

Barème des pensions civiles (TI et NBI) - cotisations employeur retraite spécifiques à la fonction publique

Date d'effetBarème
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Références législativesParution au JONotes
Sur tout salaire
01/01/202578,28 %
01/01/201474,28 %
2012-12-29
Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités).
01/12/201344,28 %
2013-11-27
De manière dérogatoire le taux de cotisation est ramené à 44,28 % pour les salaires versés au cours du mois de décembre 2013.
01/01/201374,28 %
2012-12-29
01/01/201268,59 %
2011-12-30
01/01/201165,39 %
2011-01-05
01/01/201062,14 %
2010-01-16
01/12/200940,14 %
2009-12-20
01/01/200960,14 %
2008-12-31
01/01/200855,71 %
2008-01-17
01/01/200750,74 %
2006-12-31
01/01/200649,9 %
2006-01-08
Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF.
01/01/1995