Législation du système fiscal et social

Retenue pour pension (cotisations de l'agent) au régime de retraite de la fonction publique

Retenue pour pension (cotisations de l'agent) au régime de retraite de la fonction publique

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 22 août 2025

Historique des barèmes

DateSeuil Taux Références législatives Notes
2020-01-010 11.1
2019-01-010 10.83
2018-01-010 10.56
2017-01-010 10.29
2016-01-010 9.94
2015-01-010 9.54
  • Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
2014-01-010 9.14
  • Modifie le décret 2010-1749 du 30/12/2010
2013-01-010 8.76
2012-11-010 8.49
  • Version consolidée du décret, du 04/07/2012, et non version originale de décembre 2010 (les taux à compter du 01/11/2012 ont été augmentés)
2012-01-010 8.39
2011-01-010 8.12
1991-02-010 7.85
1989-01-010 8.9
1987-07-010 7.9
1986-08-010 7.7
  • Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 9
1984-01-010 7
1925-01-010 6
  • Loi du 14/04/1924 et Art. L. 61 du CPCM

Caractéristiques

Documentation :
La retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite. Assiette : L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit : le traitement indiciaire brut (TIB), la nouvelle bonification indiciaire (NBI).