Législation du système fiscal et social

Taux 1 des cotisations employeurs de régime de retraite de la SNCF

Date d'effetTaux 1
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2019
2014-12-19
Valeur T2 provient du rapport du Sénat sur le PLF 2020 : https://www.senat.fr/rap/l19-140-324/l19-140-3244.html Valeur régime prévoyance provient d'un rapport de l'IGAS : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_prevoyance_branche_ferroviaire.pdf
01/01/201823,25 %
2014-12-19; 2017-05-03
Référence législative manquante pour le taux T1. Valeur issue des Chiffres clés CPRPSNCF 2018
01/01/201723,52 %
2014-12-19
Référence législative manquante pour les taux T1 et T2. Source : Avis 143 (2016-2017) du Sénat, II, A, 1. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2018
01/01/201623,73 %
2014-12-19
Référence législative manquante pour les taux T1 et T2. Source : Chiffres clés 2016. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2018
01/01/201523,42 %
Arrêté du 27/07/2015 fixant le taux T1
Lettre ministérielle du 15/12/2014 fixant le taux T2 pour l’année 2015
2014-12-19; 2015-08-04
Le décret fixe les taux à la charge de l'employeur jusqu'en 2026. Valeur T2 mise à jour avec Chiffres clés CPRPSNCF 2017
01/01/201423,6 %
Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014
Lettre ministérielle du 23/01/2014
2014-07-26; 2013-12-31
Lettre ministérielle citée par les Comptes combinés 2014 de l'ACOSS
01/01/201323,19 %
Arrêté du 16/07/2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014.
Lettre ministérielle du 02/01/2013 fixant le taux T2 pour 2013
2014-07-26
Lettre ministérielle citée par les Comptes combinés 2013 de l'ACOSS
01/01/201222,91 %
Arrêté du 29/07/2013 fixant les composantes T1 définitive pour 2012 et provisionnelle pour 2013
2013-08-07
01/01/201122,46 %
Arrêté du 12/12/2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012
2011-02-01; 2012-12-18
01/01/201022,16 %
Arrêté du 28/12/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2010 et provisionnelle pour 2011
2007-06-29; 2012-01-14
01/01/200922,44 %
Arrêté du 04/01/2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2009 et provisionnelle pour 2010
2007-06-29; 2011-02-01
01/01/200822,56 %
Arrêté du 23/12/2009 fixant les composantes T1 définitive pour 2008 et provisionnelle pour 2009
2007-06-29; 2009-12-30
01/01/200722,52 %
Arrêté du 06/05/2008 fixant les composantes T1 définitive pour 2007 et provisionnelle pour 2008
2007-06-29; 2008-05-16

Sources : Chiffres clés du régime CPRPSNCF publiés annuellement