Législation du système fiscal et social

Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les médecins

Abattement de cotisations de sécurité sociale du régime général pour les médecins

Ce paramètre a été vérifié le vendredi 1 janvier 2016

Historique des valeurs

DateValeurUnité
1975-01-0130 %

Caractéristiques

Documentation :
L'arrêté du 03/02/1975 (JO 13/02/1975) détermine un abattement de 30 % pour les membres des professions médicales exerçant à temps partiel pour plusieurs employeurs pour les cotisations de sécurité sociale, d'accident du travail, d'allocation familiales, du versement transport et du FNAL. Les dispositions s'appliquent au 01/01/1975. Il est modifié par l'arrêté du 09-06-1982 (JO 30/12/1982) qui limite l'abattement aux cotisations sous plafond (cotisations assurance vieillesse et aide au logement) au 01/07/1982.