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Seuil maximum de prise en charge par l'entreprise pour non intégration des cantines et titres restaurants dans l'assiette des cotisations sociales du régime général
| Date d'effet | Seuil Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2025 | 7,26 € | |||
| 01/01/2024 | 7,18 € | |||
| 01/01/2023 | 6,91 € | |||
| 01/01/2022 | 6,5 € | |||
| 01/01/2015 | 5,66 € | |||
| 01/01/2000 | 5,33 FRF |
La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de
l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre
de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro
le plus proche. (cf. Article 81 du Code général des impôts)
Pour 2024, la valeur devrait donc être égale à 7,18 € (cf. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-7---tableaux-recapitula-untitled)