Télécharger : CSV XLSX

Taux minimum
Taux minimum de prise en charge par l'entreprise pour non intégration des cantines et titres restaurants dans l'assiette des cotisations sociales du régime général

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 novembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2000-01-01	50	%	Titres-restaurant : les 5 informations à connaître Le Code général des impôts, art. 81 (19°), indique que le taux est fixé par arrêté ministériel.